1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux appareils GPS et aux services associés achetés directement auprès de Kasaiway.
Les achats effectués par des consommateurs, des foyers, des entreprises ou des exploitants de flotte peuvent être soumis à des règles différentes. Les droits impératifs prévus par la législation du pays dans lequel vous résidez continuent de s’appliquer et prévalent lorsqu’ils vous accordent une protection plus importante.
Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits auxquels il ne peut être légalement dérogé en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
2. Retours en cas de changement d’avis
Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, le consommateur peut informer Kasaiway de sa décision de se rétracter d’un achat en ligne dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’appareil.
Après nous avoir informés, l’appareil doit être renvoyé dans le délai légal applicable.
Afin de faciliter le traitement du retour, l’appareil doit, dans la mesure du raisonnable, être renvoyé avec ses accessoires, sa documentation et son emballage d’origine.
Vous pouvez examiner l’appareil comme vous pourriez raisonnablement le faire dans un magasin. Lorsque la loi le permet, Kasaiway peut réduire le remboursement si l’appareil a perdu de la valeur en raison d’une manipulation ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui était raisonnablement nécessaire pour l’examiner.
Tout retour motivé par un changement d’avis doit être autorisé avant l’envoi de l’appareil.
3. Frais de retour et frais de livraison initiaux
Pour un retour ordinaire motivé par un changement d’avis, le client prend normalement en charge les frais de retour, sauf accord contraire de Kasaiway ou disposition légale imposant leur prise en charge par Kasaiway.
Lorsque la loi l’exige, Kasaiway rembourse le coût du mode de livraison standard le moins cher proposé pour la commande initiale.
Les frais supplémentaires liés à une livraison express, prioritaire ou améliorée ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard, sauf obligation légale contraire.
Les frais de retour sont distincts des frais de livraison initiaux.
Pour un appareil reconnu comme défectueux, endommagé lors de la livraison ou incorrectement fourni, Kasaiway prend en charge les frais de retour raisonnables lorsque la loi l’exige ou lorsque Kasaiway les a préalablement approuvés.
4. Appareil défectueux, endommagé ou incorrect
Contactez rapidement Kasaiway si :
- l’appareil est défectueux ;
- l’appareil ne correspond pas à sa description ;
- le mauvais appareil a été livré ;
- des pièces ou accessoires sont manquants ; ou
- l’appareil est arrivé endommagé.
Nous pouvons vous demander :
- la référence de la commande ;
- le numéro de série ou l’IMEI ;
- une description du problème ;
- des photographies ou une vidéo ; et
- de participer à un diagnostic raisonnable à distance.
Selon les circonstances et la législation applicable, la solution proposée peut être :
- une réparation ;
- un remplacement ;
- une réduction de prix ;
- un remboursement partiel ; ou
- un remboursement intégral.
Lorsque la loi le permet, Kasaiway peut proposer une réparation ou un remplacement avant un remboursement. Si la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être effectué dans un délai raisonnable ou entraîne un inconvénient important, une autre solution peut être proposée.
5. Dommages liés à la livraison
Photographiez l’emballage extérieur et l’appareil dès que possible lorsque des dommages de transport sont visibles.
Conservez l’emballage jusqu’à ce que Kasaiway ou le transporteur confirme qu’il n’est plus nécessaire.
Les dommages liés au transport sont traités séparément d’un retour ordinaire motivé par un changement d’avis.
6. Droits légaux de réclamation et de garantie
Vos droits légaux de réclamation et de garantie ne sont pas remplacés par une éventuelle garantie commerciale proposée par Kasaiway.
La durée pendant laquelle une réclamation peut être introduite dépend de la législation du pays dans lequel l’appareil a été vendu et, le cas échéant, de la durée de vie normalement attendue du produit.
Une garantie commerciale accorde uniquement des droits supplémentaires et ne réduit pas les droits légaux du consommateur.
7. Appareils de remplacement
Tout remplacement doit être approuvé par Kasaiway.
Nous pouvons exiger que l’appareil d’origine soit renvoyé avant ou après l’envoi de l’appareil de remplacement.
L’appareil d’origine peut être mis en quarantaine, désactivé ou retiré de la plateforme de suivi.
L’appareil de remplacement reçoit son propre numéro de série et sa propre attribution IMEI. La carte SIM peut être transférée ou remplacée selon l’évaluation technique.
Lorsque cela est approprié, l’abonnement de suivi existant peut continuer sur l’appareil de remplacement sans création d’un nouveau contrat de facturation.
8. Remboursements
Le remboursement peut être intégral ou partiel selon :
- le motif du retour ;
- l’état de l’appareil ;
- les montants initialement payés ;
- la solution exigée par la loi ; et
- les services déjà fournis.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sauf si la loi impose une autre méthode ou si une autre méthode est convenue par écrit.
Stripe ainsi que la banque ou l’émetteur de carte du client peuvent avoir besoin d’un délai de traitement supplémentaire après l’émission du remboursement par Kasaiway.
Lorsque la loi le permet, Kasaiway peut attendre d’avoir reçu le bien retourné ou une preuve acceptable de son expédition avant d’effectuer le remboursement.
Le remboursement ne peut jamais dépasser le montant payé pour le produit, la livraison ou le service concerné.
9. Abonnement de suivi et service SIM
Le matériel, l’accès à la plateforme, les services cartographiques et la connectivité SIM/données constituent des éléments distincts.
Le retour d’un appareil peut nécessiter l’annulation, la suspension ou le transfert du service de suivi associé.
Si l’appareil n’a pas encore été activé, les droits provisoires d’accès à la plateforme et au service SIM sont normalement annulés après l’approbation d’un retour intégral.
Si le suivi ou la connectivité a déjà été activé, tout remboursement ou toute annulation des services récurrents est évalué séparément conformément aux conditions d’abonnement et à la législation applicable.
Un appareil remboursé ou remplacé peut être désactivé des services Kasaiway.
Le client ne doit pas continuer à utiliser un appareil ou un service après avoir reçu un remboursement exigeant son retour, son annulation ou sa désactivation.
10. Dommages et situations normalement exclus de la garantie commerciale
Sous réserve des droits impératifs du consommateur, la garantie commerciale de Kasaiway ne couvre normalement pas :
- la perte ou le vol ;
- les dommages résultant d’un choc volontaire ou accidentel ;
- l’ouverture, la modification ou la réparation non autorisée ;
- une installation ou un câblage incorrect ;
- l’utilisation de chargeurs, accessoires ou alimentations non compatibles ;
- une utilisation en dehors des conditions de fonctionnement indiquées ;
- les dommages causés par l’eau au-delà de l’indice de protection annoncé ;
- l’usure esthétique normale ;
- le vieillissement normal de la batterie ; ou
- les dommages causés après la livraison par le client ou une autre personne.
Ces exclusions ne suppriment pas les droits légaux lorsque l’appareil présentait un défaut d’origine, avait été incorrectement décrit ou ne respectait pas les exigences légales obligatoires.
11. Comment demander de l’aide
Avant d’envoyer un appareil, contactez Kasaiway et fournissez :
- la référence de la commande ;
- l’adresse e-mail de l’acheteur ;
- le nom du produit ;
- le numéro de série ou l’IMEI ;
- le motif de la demande ;
- une description du problème ;
- la solution souhaitée ; et
- des photographies ou vidéos justificatives lorsqu’elles sont pertinentes.
N’envoyez aucun appareil avant que Kasaiway ne vous fournisse les instructions de retour ou ne confirme qu’il peut être retourné.
L’adresse de retour autorisée peut être différente de l’adresse commerciale ou de l’adresse d’immatriculation de Kasaiway.
L’envoi d’un retour non autorisé peut retarder son traitement.
12. Achats professionnels, taxis et flottes
Les droits légaux de rétractation accordés aux consommateurs peuvent ne pas s’appliquer aux achats effectués principalement à des fins professionnelles.
Les retours concernant une entreprise, un exploitant de taxi ou une flotte sont soumis au contrat applicable, à une autorisation de retour approuvée et aux règles légales impératives.
Les appareils défectueux restent éligibles aux solutions prévues par le contrat applicable et par la loi.
Les retours, remplacements ou migrations portant sur une flotte importante peuvent nécessiter un calendrier convenu afin de préserver la continuité du service.
Contact
Utilisez le service d’assistance ou la procédure de demande de retour affichée sur le site Kasaiway. N’envoyez aucun appareil à une adresse avant d’avoir reçu une autorisation et des instructions de retour de Kasaiway.